SOMMAIRE
Analyse et chiffres clés sur la protection
Analyse et chiffres clés sur la protection
Indicateur 1 : Nombre de demandeurs d’asile considérés comme mineurs non accompagnés par nationalité, âge et sexe – données annuelles
Donnée : 1027
Source : https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/2025-06/OFPRA_RA_2024_BD_PaP.pdf
Année : 2024
La demande d’asile des mineurs non accompagnés diminue légèrement entre 2023 et 2024 à l’échelle européenne comme en France. Le taux des protections octroyées par l’OFPRA, chargé d’instruire les demandes d’asile en France , aux MNA est quant à lui relativement élevé (en comparaison avec les
adultes) et est marqué par une hausse très nette depuis 2013 : de 33,3 % en 2013, il passe à 67 % en 2019 pour atteindre 80,1% en 2024 (87,1% si l’on compte les mineurs reconnus par la Cour nationale du droit d’asile). En 2024, 1027 mineurs non accompagnés ont demandé une protection internationale en France (dont 1009 première demandes). Ce chiffre – en baisse par rapport à 2023 – est particulièrement faible si on le compare au nombre total de MNA pris en charge en France (31 100 en 2023 selon l’ODAS). Trois facteurs explicatifs principaux peuvent permettre de comprendre cet écart :
Une absence de formation ou des formes de méconnaissance du personnel éducatif et des acteurs de la protection de l’enfance ;
Des conditions de premier accueil peu propices au repérage, à l’information et à l’accompagnement des mineurs susceptibles de demander l’asile ;
Des obstacles plus structurels au sein des services de premier accueil des demandeurs d’asile et des parquets. Le cadre juridique actuel donnant lieu à des interprétations et ainsi à des pratiques divergentes.
L’UNICEF appelle à lever ces obstacles pour que l’ensemble des MNA qui remplissent les conditions puissent bénéficier d’une protection internationale.
N.B. : Lorsque les MNA sont exposés à un risque de préjudice grave dans leur pays d’origine ou qu’ils sont contraints de le quitter à la recherche de la sécurité dans un autre pays, ils peuvent demander l’asile afin d’obtenir une protection internationale. La Convention de Genève définit le « réfugié » comme : « Toute personne, qui, craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve en dehors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. » L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est chargée d’instruire leur demande. L’agence statistique européenne Eurostat collecte uniquement des données sur les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile dans l’Union européenne. Ces données ne couvrent donc pas l’ensemble des situations de MNA dans l’UE dans la mesure où certains pays organisent la prise en charge des MNA dans le cadre du système d’asile national, alors que dans d’autres pays – dont la France – la prise en charge s’inscrit dans le droit commun de la protection de l’enfance.
Indicateur 2 : Nombre de MNA (évalués et pris en charge par l’ASE)
Donnée : 31100
Source : https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/rapports-dactivite-mission-nationale-mineurs-non-accompagnes
Année : 2023
Contrairement à certaines idées reçues, le nombre de Mineurs non accompagnés confiés sur décision judiciaire aux conseils départementaux est relativement stable depuis 5 ans. Il est même marqué par une diminution importante puisqu’il s’élève à 13 554 en 2024 (par rapport à 19 370 en 2023). S’agissant du nombre total de mineurs non accompagnés accueillis au 31/12 par les départements, la dernière donnée disponible date de 2023. Il s’élève à 31 100 ce qui ne représente qu’une part relative du nombre total de mineurs (étrangers et français) accueillis en protection de l’enfance dont le nombre était estimé à 181 100 au 31 décembre 2023.
Définition : Les mineurs non-accompagnés sont les enfants qui ont moins de 18 ans et qui se trouvent sans représentants légaux sur le territoire national Nombre de MNA accueillis par l’ASE au 31/12: ce chiffre correspond au nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les Départements au 31 décembre de chaque année. Les Départements – au titre de leur compétence d’aide sociale à l’enfance – ont l’obligation de leur apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique. Nombre de MNA confiés à l’ASE au cours de l’année : ce chiffre correspond au nombre d’ordonnances et jugements de placement concernant des personnes reconnues comme MNA portées à la connaissance de la cellule MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
La mise en place depuis 2013 d’un mécanisme national de répartition des jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance permet de recueillir ces statistiques. Cependant, ce dispositif a été contesté par certains Départements, et remis en question par le Conseil d’État, et n’a été consolidé qu’en 2016. Ce n’est donc que depuis 2017 que les données recueillies par la DPJJ sont complètes et mises à jour régulièrement. Selon la Cour des comptes, une marge d’imprécision demeure cependant puisque certains juges des enfants saisis directement par les jeunes ne sollicitent pas le dispositif de répartition du ministère de la Justice.
Indicateur 3 : Nombre de mineurs enfermés en rétention administrative
Donnée : 6 enfants (hexagone) ,1860 (Mayotte)
Source : https://www.lacimade.org/publication/?type-publication=rapports-sur-la-retention-administrative
Année : 2024
La rétention administrative des enfants est contraire au droit international.
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à neuf occasions. Elle a estimé que la privation de liberté de mineurs étrangers correspondait à un « traitement inhumain et dégradant ». Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a insisté sur le fait qu’enfermer un enfant au motif du statut migratoire de ses parents est une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et a demandé aux Etats d’éradiquer cette pratique.
Ces chiffres démontrent que la France a partiellement suivi les recommandations du Comité. En effet, après une large campagne de mobilisation portée par l’UNICEF France et d’autres organisations, le législateur a interdit la rétention administrative des enfants dans l’hexagone le 25 janvier 2024. En revanche la pratique demeure à Mayotte où 1860 enfants ont été enfermés en 2024. La loi de refondation de Mayotte a créé en 2025 des “unités familiales” qui constitueront des nouveaux lieux d’enfermement visant à remplacer le placement dans le centre de rétention existant sur l’île. L’enfermement aux
frontières au sein des zones d’attente reste également largement pratiqué et concerne plusieurs centaines d’enfants accompagnés ou non accompagnés chaque année.
